Conditions Générales de Vente

1 – Identification du vendeur

(conformément à la LOI n°2004-275 pour la Confiance dans l'Économie Numérique)

site Internet : http://www.art-webgallery.com

Edition

vvWebsite – 8, rue de la Motte Blanche – La Gare - 17290 Le Thou

tel : 33 (0)6 73 71 35 66

e-mail : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 vvWebsite – Micro-entreprise

Numéro de Siret : 50432845100019

Code APE : 6201Z

 Directeur de la publication

Vivian Véteau

 2 - A quoi servent les Conditions Générales de Vente ?

 La boutique en ligne du site « Art-WebGallery » a été mise en place par la société « vvWebsite », qui est l'exploitante de ce site. Tout achat passé sur la boutique en ligne du site web www.art-webgallery.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’acheteur souhaite commander en ligne les œuvres présentées dans le cadre de la boutique du site web. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales.

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions auxquelles vvWebsite vend les œuvres d'art présentées sur son site ainsi que les droits et obligations de l’acheteur à cet égard.

Le fait pour l’acheteur de remplir un bon de commande sur le site Art-WebGallery et de confirmer cette commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles, ajoutées au bon de commande, constituent le contrat de vente.

3 - Informations sur les œuvres

3-a : La société « vvWebsite » présente sur son site web les œuvres à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles de l’œuvre qu'il souhaite acheter.

3-b : Les offres présentées par la société « vvWebsite » ne sont valables que dans la limite de disponibilité des œuvres.

4 - Prix des oeuvres

Les prix sont indiqués en euros. Pour la France et les pays membres de l'Union Européenne, les prix s'entendent toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

5 – Créer un compte et commander sur Art WebGallery

Pour pouvoir commander une œuvre sur Art WebGallery, l’acheteur doit préalablement créer un compte client. Cette création est gratuite et permet de bénéficier de services privilégiés. A cet effet, vous devez remplir, en suivant les instructions fournies en ligne, le formulaire mis à votre disposition sur le site.

Pour effectuer votre commande, il suffit de sélectionner l'œuvre et de « cliquer » sur le bouton de validation de la commande : vous remplissez ensuite le formulaire de commande également mis à votre disposition. Ce bon de commande contient l'identification, les caractéristiques et le prix total de l'œuvre, ainsi que le mode de paiement que vous devez choisir. Vous devez ensuite confirmer votre commande en "cliquant" sur l'icône prévue à cet effet.

Cette confirmation emporte conclusion du contrat de vente de l'œuvre d'art que vous avez commandée, à condition que vvWebsite confirme votre commande (ci-après le « Contrat »).

vvWebsite confirme la réception de votre commande par l'envoi d'un courrier électronique après vérification de la disponibilité de l'œuvre et validation du paiement. La validation du paiement intervient après l'accord du centre d'autorisation en cas de paiement par PayPal ou après encaissement de votre chèque en cas de paiement par ce moyen.

 6 - Modes de règlement

Vous effectuez votre paiement soit directement sur le site sécurisé PayPal ; sinon il est possible à la fin du processus de commande de choisir de régler vos achats par d’autres moyens :

-     par chèque émanant d'une banque française ou européenne ; le chèque doit être libellé en euros, à l'ordre de vvWebsite et envoyé à l'adresse suivante :

 vvWebsite
8 rue de la Motte Blanche

17290 Le Thou

France

N'oubliez pas d'indiquer votre adresse électronique au dos du chèque ainsi que le numéro de votre commande.

Le prix indiqué sur votre bon de commande correspond au montant total dont vous êtes redevable. Il comprend le prix de l'œuvre, les frais d'emballage et de transport, les taxes et la livraison.

 Nota bene : l’acheteur est toujours informé avant enregistrement définitif de sa commande des frais de livraison, taxes et douanes liées à sa commande, dont le paiement est compris dans le montant total de l'achat (intégrant le prix de la ou des œuvres, majoré des frais de livraison). Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par l’acheteur implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison compris dans le prix indiqué. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.

L’acheteur garantit la société vvWebsite qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. vvWebsite se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de non paiement. vvWebsite se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

7 - Confirmation de commande - Facturation

 Une confirmation de votre commande vous parvient après réception de votre paiement par PayPal ou par chèque ; ce document comprend un numéro de facturation qui fait office de facture. Vous pouvez contacter Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. pour en obtenir des duplicata.

8 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de vvWebsite dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 9 - Délais de livraison

La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que vous aurez indiquée lors de l’ouverture de votre compte sur Art WebGallery, dans un délai moyen de 15 jours suivant la date à laquelle vvWebsite aura confirmé votre commande.

 Délais de livraison:

Les délais de livraison sont donnés en toute bonne foi et sans engagement de la part de vvWebsite qui n'acceptera aucune demande d'indemnité ni pénalité.

10 : Modalités de livraison

Le transfert des risques concernant les œuvres d'art achetées a lieu dès leur remise par l'artiste au transporteur.

Les risques rapportés à l'œuvre sont transférés à l'acheteur à la livraison de l'œuvre.

Frais de port et d'emballage : le calcul du montant des frais de port et d'emballage sera établi automatiquement en fonction du poids des œuvres et de la destination de la livraison.

Les œuvres sont livrées à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande. L’acheteur est tenu de vérifier l'état de l'emballage de l’œuvre à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à vvWebsite, dans un délai d'une semaine. L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

Le bon de livraison doit être signé par l'acheteur lui-même, celui-ci servant de preuve en cas de réclamation de la part de l'acheteur. L'acheteur est responsable de porter à la connaissance du transporteur toute réserve (avaries, défaut…) sur le contenu de la livraison et d'en informer vvWebsite par mail dans un délai de 3 jours après réception.

11 : Problèmes de livraison

a- Il appartient à l’acheteur, en cas de manquement ou d'avarie, d'émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur, lors de la livraison et au plus tard dans les trois jours (jours fériés exclus) par courrier ou par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

b- Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, œuvre abimée…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client.

c- L’acheteur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. L’acheteur devra transmettre copie de ce courrier par fax ou par simple courrier à :

vvWebsite

8, rue de la Motte Blanche

17290 Le Thou

 d- Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée.

 e- Aucun retour ne sera accepté en port dû

 f- Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera vvWebsite de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

 g- A réception de la réclamation, vvWebsite s’engage à reprendre et rembourser l’œuvre endommagée. L'échange d'une œuvre ne peut avoir lieu qu'avec l’accord des deux parties.

h- En cas de retour ou d'échange, l’œuvre à échanger ou à rembourser devra être retournée à vvWebsite dans son ensemble et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse ci-dessus.

12 - Satisfait ou remboursé

Conformément à l'article L.121-16 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la livraison de votre commande pour retourner l'œuvre commandée afin de l'échanger ou d'être remboursé, sans pénalités. Les frais de port (A/R) et les risques relatifs au retour d'une œuvre sont à la charge du client.

Si ce délai expire un samedi, dimanche ou un jour chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Afin d'exercer ce droit, vous devez nous envoyer un courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. en nous indiquant (facultatif) le motif du renvoi. vvWebsite vous indiquera les modalités et l'adresse de retour des œuvres.

13 - Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais, les œuvres ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande à l’acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour devra être signalé au préalable auprès de vvWebsite à l'adresse suivante Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

L’œuvre devra être retournée en Colissimo Recommandé à vvWebsite, à l’adresse ci-dessus.

Seules seront reprises les œuvres renvoyées dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Toute œuvre qui aura été abîmée, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée. Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit.

Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.
En cas d'exercice du droit de rétractation, vvWebsite fera tous ses efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours.

Le consommateur sera alors remboursé par crédit de son compte PayPal (transaction sécurisée) en cas de paiement par PayPal, ou par chèque dans les autres cas.

14 - Droits sur l'œuvre et propriété

L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le site Art WebGallery appartiennent à leurs auteurs et à vvWebsite. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits.

Les droits attachés à l'œuvre ne lui sont transférés qu'à règlement total de l'œuvre à vvWebsite. L'auteur et vvWebsite sont accordés pour être conjointement titulaires des droits de représentation et de reproduction.

Les droits de l’acquéreur sur l'œuvre achetée sont limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.

15 – Authentification de l'œuvre achetée

Toutes les œuvres présentées sur le site Art WebGallery sont des œuvres originales qui proviennent directement de l'atelier des artistes. Une facture, quittance ou bordereau contenant notamment les spécifications fournies lors de la passation de la commande et concernant la nature, la composition, l'origine et l'ancienneté de l'œuvre, sera fournie sur simple demande de votre part.

Conformité de la commande

Le bon de livraison fera foi de son contenu. Toutes les œuvres sont vendues sur le site Art WebGallery avec un descriptif détaillé de celles-ci stipulant entre autres le support, le nombre de tirage, l'origine de l'œuvre et tout autre élément connu spécifique à chaque œuvre. L'œuvre peut être retournée si le contenu de la livraison ne correspond au bordereau.

16 - Confidentialité des données

Nous garantissons la confidentialité des renseignements que vous nous transmettez.

Les informations que vous communiquez sur Art WebGallery, dans le formulaire de création de compte et votre bon de commande, ou par tout autre moyen, pourront faire l'objet de traitements informatisés afin de permettre le traitement de votre dossier, la sécurité des paiements, l'expédition de l'œuvre commandée et la mise en place d'actions commerciales. Ces informations pourront, par conséquent et exclusivement aux fins précitées, être communiquées, en France et à l'étranger, à des organismes publics ou des sociétés privées.

En confirmant votre commande, vous nous autorisez à les diffuser dans ces conditions.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Informatique et Libertés), vous pouvez accéder à ces informations, demander leur modification ou leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données. Vous pouvez exercer ces droits en nous envoyant un courrier électronique à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

La sécurité et la confidentialité de vos coordonnées bancaires sont garanties par PayPal, les données que vous rentrez sont directement saisies sur leur site lors de la commande et nullement communiquées à vvWebsite.

17 - Cas de force majeure pouvant affecter le contrat

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Seront considérés comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. Conformément à l'article 1148 du Code civil, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

18 - Vos garanties

vvWebsite s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir.

Les œuvres présentées sur le site Art WebGallery étant conformes aux prescriptions de la loi française, vvWebsite ne pourra être tenue responsable de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.

19 - Droit applicable

Le Contrat est régi par la loi française. Tout différent né de la formation, de l'interprétation, de l'exécution du Contrat, sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de La Rochelle.

Nos services sont ouverts aux personnes ayant la capacité légale de contracter en vertu de la loi applicable. En particulier les mineurs ne sont pas autorisés à avoir accès à nos services de vente en ligne. Seul le texte français des présentes conditions de vente fera foi. Les traductions en d'autres langues ne sont qu'informatives. Si une disposition des présentes est considérée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n'affectera pas les autres dispositions qui garderont tous leurs effets. Le fait de ne pas exercer un droit reconnu par les présentes ne saurait valoir renonciation à celui-ci.

Vous ne pouvez céder ou transférer ces conditions générales ou tout droit d'accès au site.